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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

France, et de 5 000 euros HT pour l'étranger, une aide à la création ou à la reprise d'entreprise à hauteur de 12 000 euros porté à 14 000 euros dans le cas d'achat de matériel, de création d'un site web

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

doit pouvoir moduler en réduisant sa part dissuasive et en le limitant au taux de l'intérêt légal ; ils se prévalent des réponses ministérielles au député Voisin du 7 juin 1999 (n° 25749), au député Weber

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ou pertes ; il est en droit de proposer une méthode permettant de déterminer les charges engagées pour participer aux tournois de poker, notamment à travers les comptes de joueurs attachés à un site web

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01523_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

B suit désormais une formation professionnalisante pour devenir concepteur développeur d'applications web, formation dont il n'est ni établi ni même soutenu qu'elle ne serait pas dispensée dans son pays

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

devait permettre notamment d'assurer la gestion commerciale et d'infrastructure et englobait plusieurs composants dont des logiciels, outils informatiques, matériels, base de données et applications Web

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la mise en service d'une unité pilote en vue du traitement des émissions de la tour de prilling et qu'elle a produit une étude du 21 octobre 2020 décrivant cette unité ainsi que la technologie de type Wet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la mise en service d'une unité pilote en vue du traitement des émissions de la tour de prilling et qu'elle a produit une étude du 21 octobre 2020 décrivant cette unité ainsi que la technologie de type Wet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la mise en service d'une unité pilote en vue du traitement des émissions de la tour de prilling et qu'elle a produit une étude du 21 octobre 2020 décrivant cette unité ainsi que la technologie de type Wet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

La société Autolib' a conclu le 7 janvier 2015 avec la société Whaller un contrat d'abonnement à une plateforme web " sociale et communautaire " permettant à la société Autolib' d'héberger et de gérer

Source officielle

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