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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00080_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02840_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03256_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03269_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01083_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01677_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

libertés fondamentales en cas de retour en Afghanistan ; la province de Sari-Pol n'est pas considérée comme étant dans une situation de violence aveugle à l'égard des civils ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02077_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02577_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03354_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02286_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03689_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté, que les zones de chalandise des deux sociétés se chevauchent partiellement, la SAS Auchan Hypermarché ne justifie pas,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00003_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2022 et 19 mai 2023, la société Brico Aigrefeuille, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête de la société L'immobilière européenne des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00335_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par suite, la société Bidault Menuiserie ne peut utilement s'en prévaloir. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que les moyens de la société Laugier Faraday ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02808_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société Volailles de l’Odet, propriétaire des parcelles cadastrées section ZH nos 336, 337, 189 et 403 situées au lieu-dit Breugen sur le territoire de la commune de Landrévarzec

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par courrier du 26 mars 2018, Mayenne Communauté a mis en demeure la société Snidaro de trouver la cause du phénomène de glissance affectant une partie du carrelage du centre aquatique posé par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La société Concept Métallerie fait appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

concurrente de la société Vert Marine.

Source officielle

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