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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20675_20221220
20 décembre 2022
de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure
DCA_22TL20676_20221220
DCA_22TL20677_20221220
DCA_22TL20679_20221220
DCA_22TL20681_20221220
DCA_22TL20682_20221220
DCA_22TL20683_20221220
DCA_22TL20684_20221220
DCA_22TL20685_20221220
DCA_22TL20699_20221220
DCA_22TL20704_20221220
DCA_22TL20705_20221220
DCA_22TL20706_20221220
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
, le plan de sauvegarde de l'emploi omet de préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, en violation de l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; -
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le
DCA_21BX01221_20231010
6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
conditions cumulatives suivantes : / - être titulaire d'un contrat de travail au sens du code du travail ; / - justifier d'une affectation sur l'activité concernée depuis au moins 6 mois calendaires.
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