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3 153 résultats pour « absence d'arrêt collectif et concerté du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20675_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20676_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20677_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20679_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20683_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20684_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20685_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20699_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20704_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20705_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20706_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

, le plan de sauvegarde de l'emploi omet de préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, en violation de l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01117_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01221_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03548_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conditions cumulatives suivantes : / - être titulaire d'un contrat de travail au sens du code du travail ; / - justifier d'une affectation sur l'activité concernée depuis au moins 6 mois calendaires.

Source officielle

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