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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
Après avoir réitéré son alerte à deux reprises par un courriel du 11 octobre 2019 suivi d'un courrier recommandé du 7 novembre 2019, et en l'absence de diligences de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Les consorts E et I, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AN n°s 132 à 134 à Cambo-les-Bains, ont intérêt au maintien du jugement attaqué.
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
Par la décision en litige, le président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre a mis en demeure le propriétaire du logement occupé par M.
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, il ressort des attestations des maires des communes membres de la communauté de communes Pontivy Communauté que cet avis a été affiché dans chaque mairie ainsi que sur différents lieux communaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
de communes du Grésivaudan, venant aux droits du SIED, à lui verser la somme de 257 334,50 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
" L'article L. 131-7 du code précité dispose que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
de la communauté de communes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
d'agglomération de rencontrer l'intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, sans prendre en compte celles définies par la communauté de communes du Miey du Béarn, qui avait prescrit l'élaboration de son PLUi avant de fusionner avec la communauté
DCA_23BX00710_20250701
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
du 20 mars 2017, la communauté urbaine à poursuivre la révision du plan local d'urbanisme.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
Une telle délégation qui est suffisamment précise, donnait compétence à l’intéressée pour signer, à la date de celui-ci‑ci, l’arrêté en litige. 3.
4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
et supra communal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
de communes " Mond'Arverne Communauté " ; - la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes " Mond'Arverne Communauté " du 28 juin 2018 portant définition de l'intérêt communautaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
, d'autre part, des emplacements réservés au bénéfice de la communauté d'agglomération figurant dans les plans locaux d'urbanisme, pour les équipements publics et projets d'intérêt communautaires et pour
DCA_20BX02527_20221109
d'autre part, des emplacements réservés au bénéfice de la communauté d'agglomération figurant dans les plans locaux d'urbanisme, pour les équipements publics et projets d'intérêt communautaires et pour
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
, avec intérêts au taux légal, en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 22 juin 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
A... ne justifie d’aucun intérêt à agir ; - la régularisation de l’ouvrage est possible ; - l’intérêt général s’oppose au déplacement de la canalisation ; - les préjudices allégués sont fantaisistes
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la communauté de communes de Ponthieu-Marquenterre et la communauté d'agglomération de la Baie de Somme sont intéressées par le projet et devaient être consultées ; - le chemin
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