l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

A seul ; - l'administration s'est abstenue de mettre en œuvre la procédure de demande de désignation du maître de l'affaire prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que

Par un jugement n° 2202166 du 30 septembre 2022, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.

Mme B ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec son époux. Elle est entrée récemment en France.

Par un jugement n° 2301244 du 28 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.

A, qui détenait l'indice de traitement le plus élevé, avait été désigné comme bénéficiaire du supplément familial de traitement par le couple, qui avait opté pour la désignation de Mme C comme bénéficiaire

Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023.

que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de L'article R.741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence

du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Il fait valoir qu'il ne peut être fait droit à la demande de sursis à exécution en l'absence de moyens sérieux soulevés en cause d'appel.

Il fait valoir qu'il ne peut être fait droit à la demande de sursis à exécution en l'absence de moyens sérieux soulevés en cause d'appel.

Il fait valoir qu'il ne peut être fait droit à la demande de sursis à exécution en l'absence de moyens sérieux soulevés en cause d'appel.

Il fait valoir qu'il ne peut être fait droit à la demande de sursis à exécution en l'absence de moyens sérieux soulevés en cause d'appel.

des eaux usées qu'elle gère ; ces désordres sont tous imputables à l'absence d'entretien du vallon des Espartes par les époux G ; . l'acceptation des risques par les époux G exclut tout droit à la

Par un jugement n° 2201574, rendu le 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 22 mars 2022 de sanction ainsi prononcée, a mis

tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 avril 2022 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Sur la décision fixant le pays de destination : 14.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 9.