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Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

En deuxième lieu, l'arrêté de retrait du 17 août 2020 est fondé sur un deuxième motif tiré de " l'absence de définition des modalités d'examen des aptitudes des candidats et l'absence de motivation de

C B ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 27 juin 2019 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy retirant le permis de construire qu'ils avaient tacitement

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Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

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Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2021;

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En effet, il ne résulte pas de l'instruction que sa demande de mise à la retraite anticipée avait pour cause déterminante l'engagement de la commune de lui verser une telle indemnité, dès lors que, d'une

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Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2023, le 7 mars 2024 et le 17 octobre 2024, la SAS Conceptions Urbaines, représentée par Me Guinot, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement

Par un jugement n° 1904466 du 26 août 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 du ministre d'État, ministre de l'intérieur lui retirant son agrément de directeur de casino, ensemble

Procédure devant la cour I.