CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
47 du code civil () ".Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
DCA_22NT04081_20240920
20 septembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
définies à l'article 47 du code civil ", lequel disposait à la date de la décision contestée : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
Et, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
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