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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun […] ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un courrier en date du 6 août 2019, la société pétitionnaire a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté en date du 19 juillet 2019 portant interruption de travaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
H..., ces actes afférents à la réparation des préjudices propres de M. A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
interruptif de prescription d'une déclaration de créance au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des débiteurs solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ces événements n’ont donc pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par suite, ces événements n'ont pas interrompu le cours de la prescription. 7.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant des travaux réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi (...) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort la prescription quinquennale alors que le titre de recette du 25 juillet 2014 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, ces décisions de justice et actes administratifs n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a ordonné l'interruption de ses travaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, ces décisions et actes n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". 5.
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