En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'agence de service (ASP) et de paiement n'était pas habilité territorialement

et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La compétence pour l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été transférée le 1er septembre 2019 à la communauté de communes Sèvre et Loire, M.

leurs compétences sur le territoire du parc.

tribunal et contient une critique de la motivation des premiers juges, est recevable ; - en l'absence dans les statuts de stipulations réservant expressément à un organe la capacité de former une action

Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au déroulement de la concertation préalable.

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

C et de Me Cazin pour l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la commune du Plessis-Robinson. Considérant ce qui suit : 1. M.

signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le maire de Néris-les-Bains se trouvait en situation de compétence

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les parcelles en cause se situent donc en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence territoriale

à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation

à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation

à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation

à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation

L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.

Il soutient que : - la vérificatrice n’était pas territorialement compétente pour effectuer la vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; - le service a méconnu les paragraphes