à son encontre ne sont pas fondés car aucune faute A démontrée ; - elle est fondée à appeler en garantie, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société N A, maître d'œuvre de l'opération

En ce qui concerne la responsabilité de Brest Métropole : 8.

décennale a servi aussi au maître d'œuvre, lequel avait accepté cette souscription ; - les demandes formulées au titre des pénalités ne sont pas fondées ; - le jugement s'est prononcé hors taxes,

justice administrative, rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement au motif que l'action en garantie contractuelle était prescrite.

Il soutient que : - en l'absence de réception des travaux, la responsabilité des intervenants dans la construction ne peut être recherchée que sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ;

de la responsabilité sans faute.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 3.

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " 25.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 3 février 2022, la société par action simplifiée (SAS) Bureau Alpes Contrôles (BAC), représentée par Me Barre, conclut, dans le dernier

Par un jugement nos 2001258 et 2001257 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la base du rapport d’expertise précité, jugé que la responsabilité des désordres affectant le

civile décennale ; 9°) dans tous les cas, de mettre à la charge du centre hospitalier de Pfastatt le versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les appels principaux formés par la commune de Bar-sur-Loup : S'agissant de la responsabilité contractuelle de la SAS Id Verde à l'égard de

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.

de cet établissement, sans avoir invoqué ce fondement de responsabilité dans sa demande préalable. 9.

troponine le 9 avril 2013, soit dans la rupture brutale d'une plaque coronarienne proximale dans la nuit du 10 avril, non décelable en amont.

Elle soutient que : - elle est fondée à présenter des conclusions aux fins de subrogation sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances puisqu'elle a versé par un chèque adressé le

Sur la responsabilité de l'Etat : 11.

Par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a infligée des amendes sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 21.

B auraient été fondés.