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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.
DCA_22NC01378_20250128
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_22NC01379_20250128
DCA_22NC01494_20250128
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
Au cours de ce contrôle a été constatée la présence en action de travail de quatre personnes, MM.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
DCA_22NC01371_20250128
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Challancin Prévention et Sécurité " et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 16.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
B..., sergent des sapeurs-pompiers professionnels employé par le service territorial d’incendie et de secours (STIS) de la Martinique, a été victime le 7 juin 2021 d’un accident de service au cours d’une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
A, sapeur-pompier professionnel ayant atteint le grade de sergent-chef, a été employé par le service départemental d'incendie et de secours du Rhône, puis par le service départemental-métropolitain d'incendie
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Il résulte de la délibération n° 2/2017 du conseil municipal du 31 mars 2017, produite en première instance et valable pour toute la durée du mandat que le maire, Michel Klinger, a délégation pour intenter
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
de travail d'un ressortissant tunisien, employé sans titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur
DCA_23VE01925_20260513
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