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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A. / Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
Par courrier du 2 septembre 2016, le président du conseil départemental de la Vendée a, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, transmis la demande de Mme A au
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national [] ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
En outre, l'article 47.2.1 de ce cahier prévoit que " () Le décompte de liquidation du marché, () se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2 () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
à l'article L. 2232-12.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_23BX00252_20230425
Enfin, selon l'article D. 1237-9 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
C a le 12 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 cédé à la société A des actions de la société E.
4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du même code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. (…) En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (…) ».
DCA_23TL02243_20240613
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
; - l'administration a commis un détournement de procédure en ne respectant pas la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du 4 bis de l'article 123
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".
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