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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
d'intérêt économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique
DCA_21PA02211_20220525
(GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02187_20220525
DCA_21PA02188_20220525
DCA_21PA02189_20220525
DCA_21PA02190_20220525
DCA_21PA02191_20220525
DCA_21PA02192_20220525
DCA_21PA02193_20220525
DCA_21PA02206_20220525
DCA_21PA02207_20220525
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature
2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
ministérielle a commis une erreur de droit, notamment en considération du régime applicable aux agents mis à disposition et méconnu le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; -
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
entrant dans le corps après avoir exercé des fonctions dans le secteur public et le secteur privé, de même qu'après avoir préparé et obtenu un doctorat ; en l'absence d'organisation des modalités de prise
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