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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ". 7.
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
A... à de nombreux autres agents du lycée et des fortes inquiétudes que l’annonce de son éventuel retour avait provoquées. 23. En sixième lieu, le refus opposé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
En conséquence de ces rehaussements ainsi que d'un rehaussement du revenu imposable de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
B et Mme D de nouvelles conséquences financières prenant en compte, au niveau de l'imposition des intéressés à l'impôt sur le revenu, l'issue du recours hiérarchique formé par la société Groupe Ecotel.
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
l'appel incident le droit au bénéfice de l'indemnité doit être reconnu, à compter du 1er janvier 2013, aux agents affectés à des métiers administratifs, logistiques ou d'agents de service hospitaliers
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
, / B/ le blâme avec inscription au dossier, / C/ la révocation. () ".
2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les titres de perception en litige mentionnent le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ; l’état revêtu de la formule exécutoire concernant chacun de ces deux titres de
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
qui a été reconnue imputable au service à compter du 2 octobre 2015, M.
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
depuis le 1er janvier 2017 contre toutes les décisions implicites prises dans le cadre des relations entre l'administration et ses agents ; - si les voies de recours ainsi que les délais de leur exercice
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Le délai de transmission de ce CREP, certes de plusieurs mois, n'est ici pas de nature à révéler une volonté de nuire à l'agent.
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
De retour de ses congés, Mme A a été reçue, le 30 mai 2017, par ses chefs de service en présence de ses trois subordonnés, dont les deux agents ainsi mentionnés, afin de trouver une solution pour améliorer
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
Pour prononcer la révocation de M.
4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
Si, par sa demande du 5 novembre 2021, elle a également demandé que des poursuites disciplinaires soient engagées contre cet agent et a rappelé que l'octroi de la protection fonctionnelle ouvrait droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
résultant de l'insuffisante reprise de son ancienneté et à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de réévaluer ses cotisations de retraite.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
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