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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00935_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00936_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00937_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00938_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00939_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00940_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00941_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00942_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00943_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00944_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00945_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00946_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00947_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00948_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00949_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00950_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00951_20250414

14 avril 2025

14 avril 2025

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () ". 3.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01649_20241022

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre hospitalier d'Agen-Nérac est rejetée. Article 2 : Le centre hospitalier d'Agen-Nérac versera une somme de 1 500 euros à M.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01204_20241204

4 décembre 2024

4 décembre 2024

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de

Source officielle

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