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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
L, y compris en nature, sont justifiées par l'obligation alimentaire ; - l'aide apportée à la mère de M. L est conforme à l'instruction portant la référence BOI-IR-BASE-20-30-10.
6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au déclarant de produire un plan de financement des travaux, ni de préciser l'identité du maître d'œuvre ou de l'assistant à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
Mme B a été recrutée E le centre hospitalier de Valence en qualité d'aide-soignante titulaire en 2006.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Mme B soutient au contraire que plusieurs postes vacants d'agent ou d'employé de transit, d'agent ou d'employé d'affrètement, de gardien ou de déclarant en douane ne lui ont pas été proposés.
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
son contrat n'est pas motivé par l'intérêt du service ; - la commune a commis une faute en méconnaissant son droit à titularisation prévu par la loi n° 2012-347 du 31 mars 2012 ; - son préjudice financier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le barème à l'aide duquel ont été classées les demandes de mutation constitue bien la base légale de la décision du 15 juin 2020, que l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Enfin, cette proposition de rectification précise les conséquences financières en résultant pour les intéressés. 9.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
construction vente (SCCV) Tresort 1, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020, par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
Selarl Concorde Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP un permis de construire valant
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Par une décision en date du 23 mai 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Le 21 janvier 2021, la SCI La Châtelaine a déposé auprès de la mairie de Gaillard une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un magasin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 20 janvier 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00312_20260123
23 janvier 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise : 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
Caroline Meillard et Me Camille Treheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
la commune de Voiron dans lequel il va s'implanter, le projet va à l'encontre des actions et des investissements mis en place afin d'assurer une revitalisation du centre-ville, une réduction de la vacance
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Tadunex, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant
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