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142 résultats pour « application à la taxe foncière due pour l'année entière »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle

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