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1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00769_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00771_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00772_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00773_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00774_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00777_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00778_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00780_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00781_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

critères du règlement, en faisant application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3.

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02566_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Par un arrêt avant dire droit du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle est régie, en conséquence, par l'article UC 3.1. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3.2 du règlement du PLU de Douai ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

d'application du règlement précédent.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

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33 777 résultats pour « application de la règle de droit »

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