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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
à la baisse du régime indemnitaire d’un agent doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans le cadre d’un entretien, n’a pas été respecté ; ( les décisions qui fixent la modulation de son indemnité
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (ENSA), qui n’est applicable qu'aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art ayant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
à intervenir ; 4°) de déclarer l’arrêt opposable à la société Axa Assurance, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
Par un arrêt n° 15BX02371 du 8 octobre 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel a annulé cette décision de refus d'homologation du 11 février 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. " Aux termes de son article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. " 4.En application de ces
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur
3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
En retenant une indemnité journalière de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, le tribunal a fait une juste évaluation de ce chef de préjudice, au regard de la période retenue, en le fixant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
Une fois que l'écart entre les prises livrées et le calendrier prévisionnel redevient égal ou inférieur à 5 %, le mécanisme d'indemnisation s'arrête. / () "
4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
V K ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d'enjoindre
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
pour 2017 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour
1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
Le département de l'Essonne a demandé au directeur départemental des finances public de l'Essonne de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat
DCA_21MA03467_20220510
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
d'exercice de missions des préfectures et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qu'elle aurait dû percevoir ; cette indemnité doit être calculée en tenant compte de la nomination au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Mme C réitère qu'elle n'a pas bénéficié d'une prise en charge conforme aux règles de l'art.
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
fixé par arrêté interministériel.
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
l'indemnisation.
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
de l'indemnité à hauteur de la somme de 23 650,70 euros.
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