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5 074 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03465_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à la baisse du régime indemnitaire d’un agent doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans le cadre d’un entretien, n’a pas été respecté ; ( les décisions qui fixent la modulation de son indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00337_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (ENSA), qui n’est applicable qu'aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art ayant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

à intervenir ; 4°) de déclarer l’arrêt opposable à la société Axa Assurance, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un arrêt n° 15BX02371 du 8 octobre 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel a annulé cette décision de refus d'homologation du 11 février 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01506_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. " Aux termes de son article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. " 4.En application de ces

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02040_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En retenant une indemnité journalière de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, le tribunal a fait une juste évaluation de ce chef de préjudice, au regard de la période retenue, en le fixant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Une fois que l'écart entre les prises livrées et le calendrier prévisionnel redevient égal ou inférieur à 5 %, le mécanisme d'indemnisation s'arrête. / () "

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02860_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

V K ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d'enjoindre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

pour 2017 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02167_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Le département de l'Essonne a demandé au directeur départemental des finances public de l'Essonne de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03467_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à la baisse du régime indemnitaire d’un agent doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans le cadre d’un entretien, n’a pas été respecté ; ( les décisions qui fixent la modulation de son indemnité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

d'exercice de missions des préfectures et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qu'elle aurait dû percevoir ; cette indemnité doit être calculée en tenant compte de la nomination au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme C réitère qu'elle n'a pas bénéficié d'une prise en charge conforme aux règles de l'art.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

fixé par arrêté interministériel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

l'indemnisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01334_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02974_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'indemnité à hauteur de la somme de 23 650,70 euros.

Source officielle

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