une décision d'irrecevabilité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a pas été produite au dossier de première instance ; il produit au soutien de son appel le relevé TelemOfpra

une décision d'irrecevabilité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a pas été produite au dossier de première instance ; il produit au soutien de son appel le relevé TelemOfpra

n'a été émise à l'expiration du délai et que le jugement rendu a régularisé l'irrecevabilité de première instance ; en estimant l'inverse, la cour méconnaîtrait son devoir de loyauté, de neutralité et

La requête a été communiquée à la commune de Bourail qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 12 heures.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel a été présentée sans avocat, et alors que Mme C ne lui avait encore adressé aucune réclamation préalable ; la requête, qui ne démontre pas que les désordres

Deux mémoires, enregistrés le 26 janvier 2024, ont été produits pour le requérant et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pénibilité physique accrue et une pénibilité psychologique en raison de la dégradation de ses relations avec ses collègues ; alors que son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 18 % et qu'elle

Pour justifier de sa nouvelle identité, le requérant produit un passeport délivré le 18 mars 2017, trois jugements " correctifs ", n°51, n°56 et n°57/2016 du 18 janvier 2016, rendus par le tribunal de

et que le jugement attaqué comme la demande de Mme A tendant à la délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 28 février 2024 sont produits à l'appui de la requête.

Sur la recevabilité du mémoire et des pièces produites en défense devant la cour : 2.

Sa requête a été rejetée par un jugement du 30 mai 2022, pris au motif de l'irrecevabilité de l'ensemble des conclusions qu'elle avait alors présentées.

Un mémoire présenté par M. D, représenté par Me Da Ros, a été enregistré le 14 avril 2022 en réponse à ce courrier. M.

Un mémoire a été produit pour la société Lazard Asset Management GmbH le 10 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

A... a présenté le 12 mars 2026 un mémoire ne comportant pas de réponse au moyen d’ordre public, et qui, parvenu après clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

lui a été adressé le 16 août 2023, qu’il n’a jamais reçu ; – la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2022 n’est pas tardive dès lors que cet arrêté peut être contesté par voie

de sa requête, alors qu'il a attaqué le seul acte qui lui a été communiqué avec la mention des voies et délais de recours, et a omis de lui communiquer un moyen d'ordre public tiré de cette irrecevabilité

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2025, à 12 heures.

A a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024 à 12h00.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M.