Il fait valoir que cet arrêté du 20 juin 2019 autorisant l'exploitation d'une carrière communale sur la commune de Brueil-en-Vexin a été abrogé par un arrêté du 12 septembre 2022.

3 avril 2014, devenu définitif.

composent le conseil d'exploitation de la régie, a confié au maire la présidence du conseil d'exploitation et l'a autorisé à signer tout document à intervenir.

a été annulé par un jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse, devenu définitif ; dans ces conditions, par l'effet rétroactif de ce jugement, l'arrêté du 27 février 2018 se trouve

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL

restaurant Del Arte situé à Clamart exploité par la société Next RV Restauration, ayant le même gérant que la société RV Restauration, ni dans les autres enseignes du centre commercial Vélizy II.

Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne a refusé l'autorisation d'exploiter demandée par Mme G, au motif que la poursuite de l'exploitation des parcelles en litige par M.

Par un arrêt avant-dire droit du 3 décembre 2020, la cour a rejeté les conclusions principales présentées par la société APRR.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares

Aux termes de l'article L. 243-6 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les observations définitives sur la gestion prévues par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre

au titre de la rubrique n° 2713 soit en procédant à la mise à l'arrêt définitif de son installation et à la remise en état du site et lui a ordonné, à titre conservatoire, d'évacuer l'ensemble des pièces

Par un arrêt avant dire droit n° 18MA00622 du 13 septembre 2021, la Cour a, d’une part, prononcé la résiliation du sous-traité d’exploitation du lot n° 6 situé plage du centre-ville et d’autre part, prescrit

Par un arrêt n° 11PA04531 du 2 juillet 2013, devenu définitif après le rejet, par une décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015, du pourvoi formé par le ministre, la Cour administrative d'appel de Paris

Par un arrêté du 1er février 1993 modifié par un arrêté du 21 juillet 1994, le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé Mme A... à créer et à exploiter, au lieudit « Peyroche » sur le territoire de la commune

Par arrêté préfectoral portant permis de construire n° PC3434106V0027 du 31 juillet 2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter

Par deux arrêtés des 16 juillet 2013 et 4 octobre 2014, le maire de Saint-Martin-sur-Oust a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

impose des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier ; – l’article 4.21 outrepasse l’objet d’un règlement de voirie et met à sa charge des coûts de dépollution du sol qu’elle n’a

Il s'ensuit que l'autorisation d'exploiter accordée à Mme B par l'arrêté litigieux du 17 décembre 2020, qui revient sur le refus qui lui avait été précédemment opposé par arrêté du 7 février 2020, ne peut

Suite à un signalement et une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 24 décembre 2020 interdit de manière définitive à M.

exploitées conjointement par M.