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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01664_20231219
19 décembre 2023
Mme B, ressortissante syrienne, a fait l'objet le 4 août 2022 d'un arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile et d'un arrêté du même jour l'assignant à
7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire
Juge des référés
ORCA_24BX00228_20240807
7 août 2024
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
Par une seconde décision du 25 février 2025, il a annulé, dans cette mesure, l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire sur ce point. Sur l'étendue du litige après renvoi : 2.
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
L'arrêté contesté du 8 octobre 2021 porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,
ORCA_25BX01230_20260225
25 février 2026
avril 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
Le préfet du Doubs leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi, par des arrêtés du 6 février 2017 dont la légalité a été confirmée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00676_20220510
10 mai 2022
En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour désigner le Nigeria au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00508_20251002
2 octobre 2025
Par arrêté du 2 juin 2021, la préfète de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
DCA_22LY03598_20240709
9 juillet 2024
Cette décision renvoie au PLH du Grand Annecy dont le projet a été arrêté par délibération du conseil de communauté du 28 mars 2019, et à l'un des trois enjeux du PLH portant sur le souhait de maîtriser
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
ORCA_24TL01990_20241113
13 novembre 2024
Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'arrêté litigieux, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à M.
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 456015 du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'AAMOI, annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire
DCA_21LY03932_20220713
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de
3ème chambre
DCA_25PA02273_20251203
3 décembre 2025
Article 2 : L’affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Montreuil. Article 3 : L’Etat versera une somme de 1500 euros à M.
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