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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'éducation ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 ; - le cahier des clauses administratives
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires s'applique au : " fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1070 du code de procédure civile ; - s'agissant de ses intérêts familiaux, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
publique en vertu du 6° de son article 1er : " Le budget correspond à l'année civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Vert Marine, qui a la qualité de partie perdante dans la présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne comprend, ni la notice du projet d'aménagement prévue à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, ni l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officiellePage 8 sur 9