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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02732_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Centrale photovoltaïque de Fouesnant est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01980_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
1152-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1123-6 du code de la santé publique, ses dispositions n'imposent pas à l'agence de se prononcer une fois seulement obtenu l'avis préalable d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
conditions fixées à l'article L. 1123-3, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme faute
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
4.4 et 7.4 du contrat de location, ainsi que la somme de 21 595,86 euros au titre des loyers dus postérieurement à la résiliation, augmentés également de la pénalité de 10 % prévue à l'article 11.3 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme : 26.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1152-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ". 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01692_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifiant le décret du 14 mars 1986
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00020_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les parties ont été informées le 14 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00033_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
Source officiellePage 8 sur 26