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Dès lors, en outre, qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique, que le

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

; - loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02192_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 94-699 du 10 août 1994 ; - le décret n° 96-1136 du 19 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

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4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

D'autre part, l'article 227-24 du code pénal ne peut être regardé comme une règle technique au sens de la directive.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Quant à la compatibilité avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.

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