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480 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. X... d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02679_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pas à un tel contrôle, le maître d'œuvre a commis une faute contractuelle ; - il résulte des dispositions des articles 21 et 24 du CCAG - Travaux applicable au marché de travaux confié à la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00083_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur l'autre moyen soulevés contre l'arrêté contesté : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la charge du maître d'ouvrage de 50 004,94 euros (18 x 2 266,88 + 2 x 2 327,60 + 4 545,90).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer à la somme de 28 694,61 euros (412j / 2 x 3h/j x 14euros/h x 40% + 3992j x 412/365 x 1h/j x 14euros/h x 40 % = 3 460,80 + 25 233,81) les arrérages échus, sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Pour la période antérieure à la consolidation, l’assistance à tierce personne sera calculée de la manière suivante : 1.1. pour l’aide-ménagère, à raison de dix heures J... mois : 10 x 4 x 12 = 480 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Contrairement à ce que soutient le ministre du travail et des solidarités en défense, ni les dispositions de l’article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C invoque, par voie d'exception, l'inconventionnalité de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des articles 2 et 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L dirigées contre les sociétés R Ingénierie et M et X Thérond, les conclusions d'appel provoqué des sociétés X Thérond et M dirigées contre les sociétés G et V, D Y et M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Contrairement à ce que soutient la ministre du travail et des solidarités en défense, ni les dispositions de l’article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

tenu de l'ancienneté des locaux, lesquels auraient nécessité des travaux même en l'absence d'infiltration ; - au titre de la dégradation des équipements 1, 2, 3, 5 bis, 8, 9, 10, et 12, si la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01605_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils soutiennent que la présence anormale d'eau sur leur parcelle, constatée dès octobre 2017 et qui a notamment imposé la réalisation d'études techniques supplémentaires et des travaux spécifiques engendrant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Un courrier du 12 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

contrats en litige.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) auquel se réfère le marché de travaux du lot 2 : " 50.1.

Source officielle