AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet
Source officiellePage 8 sur 24
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pas à un tel contrôle, le maître d'œuvre a commis une faute contractuelle ; - il résulte des dispositions des articles 21 et 24 du CCAG - Travaux applicable au marché de travaux confié à la société
Source officielle