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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles 9 et suivants du code de procédure civile ; - les avis d'arrêt maladie concernant des salariés doivent également
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Engie Energie Services à la demande de première instance et tirée de ce que la seule mention de l'article 1231-1 du code civil ne suffisait pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
F Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment l'article 1231-7 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officiellePage 8 sur 23