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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications, en vigueur jusqu'en 2004 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement poursuivi la personne morale ; - le titre exécutoire n'est pas signé, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officiellePage 8 sur 20