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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D réitère à leur encontre, sans d'ailleurs critiquer le jugement, qui les a jugées comme irrecevables après en avoir informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1858 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1346 du code civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de la société Axa Iard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant notamment le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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