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Aux termes de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts : " I.- La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles () 1565 septies

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Elle soutient que : à titre principal, elle doit être mise hors de cause : en effet, si le III de l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04297_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 1900846 du 2 juillet 2021, a prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige, et par son article 2 a mis à la charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00097_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Article 3 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1902724 du 18 novembre 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03464_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03468_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03469_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03470_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

C, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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