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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01954_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Article 2 : La demande de M. et Mme C résultant de leurs réclamations des 10 mars 2020 et 16 février 2021 est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01483_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du 16 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du lieu de résidence de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 : " () Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02432_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la ville de Paris et l'Etat verseraient à Mme B la somme de 150 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et enfin que le surplus de conclusions des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01799_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un jugement n° 1909663/4-1 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... en deuxième année du cycle d’enseignement supérieur d’arts plastiques a été prise en application du règlement intérieur de l’école et de l’article 16 de l’arrêté du 16 juillet 2013 ; elle repose principalement
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00778_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A la somme de 4 740 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par son jugement du 16 juin 2023.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2103235, 2105865 du tribunal administratif de Melun du 19 janvier 2023 et les décisions du recteur de l'académie de Créteil du 16 février et du 30 avril 2021 sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
HCL une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un arrêté du 16 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, le préfet du Bas-Rhin a interdit à M.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01554_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 16 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 4 juin 2023 de la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
mai 2019 ; 3°) à titre subsidiaire de diligenter une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00390_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : Le second visa de la " procédure contentieuse antérieure " de l'arrêt n°23NT00290 de la cour, rédigé comme suit : " Par un jugement n°2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un arrêté du 16 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, le préfet du Bas-Rhin a interdit à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 16 février, 19 octobre et 16 décembre 2015 par lesquelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le document d'orientation et d'objectifs de ce document se borne sur ce point à reprendre les dispositions précitées des articles L.121-16 et L.121- 17 du code de l'urbanisme et prévoit au 4° de son point
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officiellePage 8 sur 2587