CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

619 résultats pour « article 1658 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03561_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 10, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts ; - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00326_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01170_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En second lieu, aux termes des dispositions du VI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicable à l'année d'imposition

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1652 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01492_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

issue de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, étaient applicables au présent litige et qu'elles n'autorisaient pas la succursale française de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03196_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2014, et repris à l'article R. 221-22 du code de l'énergie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06336_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00538_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Enfin aux termes de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02443_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

Source officielle

Page 8 sur 31

← PrécédentSuivant →