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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés () les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () les fondations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés () les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () les fondations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
2224 du code civil ; - la créance invoquée au titre d'une vente à perte de son terrain et d'un manque à gagner est elle aussi prescrite par application de ces dispositions ; - elle ne justifie d'aucun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
H D de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - si, comme ils l'affirment, leurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 123-80-1 du code du commerce pris pour l'application de ces dispositions : " () II. - La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
« sociétaires », mais également les sociétés au sens des dispositions du code civil et du code de commerce dont les membres sont dénommés « associés ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du code général des impôts.
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