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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par FranceAgriMer sur la demande qu'il lui a adressée le 7 mai 2018 et tendant au retrait du titre de recette du 9 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - selon la doctrine administrative BOI-IR-PAS-50-10-20-30 n° 140, dès lors que le contribuable peut justifier que ses rémunérations au titre des années 2018 et 2019 constituent des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A par le virus de l'hépatite C. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêt n° 18LY02940 du 20 octobre 2020, la cour a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Lucien Hussel contre ce jugement du 7 juin 2018 et l'appel incident formé par M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00940_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
) à raison d'un bien sis 171 Route Nationale ; 2°) d'assortir d'intérêts moratoires les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, établis les 15 octobre 2005 et 20 novembre 2008, selon lesquels elle est la mère de ces enfants.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Établissement national des produits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01183_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 3 : La somme de 7 502 euros que la section de commune du Hameau de Beauregard-Trespis a été condamnée à verser à Mme E A le jugement n°1701923 du 20 novembre 2018 est portée à 25 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
7 juin 2022, et qui n'ont été réglés que le 8 février 2023, donne lieu à application des dispositions précitées des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2015 et 2016 correspondant aux dépenses de logement de 1 200 euros et de 7 200 euros prises en charge à tort par cette société et à des factures fictives, qui ont été imposées sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. " Selon l'article L. 631-7-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 205 du code général des impôts dispose : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. / Cet
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