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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, comme de l'article L. 2226-1 du même code, applicable depuis le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article L. 2231-1 du même code dispose que : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2239 de ce même code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ", tandis qu'aux termes de l'article 2239 de ce code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
en charge les risques prévus au présent article. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DéCIDE : Article 1er : La requête de la commune d’Aulas est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, lorsque le mandat des membres des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise a été prorogé par la voie d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2231
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
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