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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 2321-9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 2321-9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
à l'article L. 1233-71. ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
le CSE sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 2324-33 et suivants du code de la santé publique. " 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
(article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 4).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 2321-9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du g) de l'article 7 bis et celles du b) de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des actions permettant de les atteindre, lesquelles doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins trois des domaines mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à l'article L. 1233-71. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le surplus des conclusions de la commune de Forges-les-Eaux en son article 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
relations entre le public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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