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2 989 résultats pour « article 271 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement du a du 1 de l

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03456_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En deuxième lieu, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens des dispositions de l'article 271 du code général des impôts et du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00306_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00879_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Source officielle

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