Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, il ressort des termes du contrat, et notamment de ses articles 2, 3, 6.4.2, 7, 8.4, 9 et 10 que les obligations du producteur envers le diffuseur ne s'arrêtent pas avec la remise des masters.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et du droit d’asile, à défaut un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 3, de l’article 7 quater ou de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02737_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00516_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
8 du décret du 20 août 2003, 1er , 2, 3-1, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, dont il résulte qu’il ne peut être versé d’indemnités de stage aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
8 du décret du 20 août 2003, 1er , 2, 3-1, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, dont il résulte qu’il ne peut être versé d’indemnités de stage aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines : " 7-3 recul par rapport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A à son employeur, l'Entente départementale pour la démoustication du littoral méditerranéen, en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
3-2-7 précité du CCAP.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
3 et 7 de la Charte de l'environnement et des articles 3 et 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3-1 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 16 et 17 du pacte international
Source officielleJuge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles 1, 3, 4, 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02262_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
fondamentales et des articles 3 et 11 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et les dispositions des articles 1er, 3, 4, 7, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
- le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles 3, 6, 7, 11, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan ; - le permis de construire est entaché d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En revanche, et alors que le courrier du maire de Saint-Nazaire du 6 août 2015 vise notamment à assurer la conformité des travaux entrepris aux dispositions de l’article UB2-7-3 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 311-3 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
7-3 de la convention de gestion du 13 juillet 2012 prévoyant une " priorité d'attribution " aux " descendants en ligne directe " du titulaire décédé ; - la procédure suivie a également méconnu l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A à les garantir intégralement ; 3°) d'annuler les articles 6 et 7 du jugement et de mettre à la charge des sociétés Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction, Pic Partner, Pic SA, A Etanchéité et
Source officiellePage 8 sur 4620