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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans la mesure où les bâtiments 305/310 et 300 dépassent la côte 176,50 m A sur une superficie de 2 127 m2, la première condition cumulative tenant à ce que le dépassement de la règle de hauteur soit circonscrit
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales est inopérant dès lors que la SNC dépasse les seuils d'assujettissement prévus à l'article 302 septies A du code général des impôts ; - les autres moyens soulevés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
% et des frais d'obsèques à hauteur de 1 300 euros, soit 390 euros après application du taux de perte de chance de 30 % ; - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
euros (articles 3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme et justifiant la préemption.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
mai 2005 en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012 ; 4°) A titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de la transition écologique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D É C I D E Article 1er : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - les moyens présentés par M.
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