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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1225-37 du code du travail, de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;/ 2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
général des impôts ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les personnes mentionnées par l'article L. 311-1 de ce même code sont : " () les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
109 du code général des impôts soit limité à 112 330 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 181-53 du code de l'environnement : " " Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions prévues par l'article L. 181
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, si le I de l'article 25 de la délibération n° 2020-14 APF du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative, dans sa version issue de la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-333 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme qu'un requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de prescriptions relatives à la participation prévue
Source officiellePage 8 sur 39