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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La demande de titre de séjour a invoqué à la fois les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’office à une substitution de base légale de l’arrêté attaqué, en substituant aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, notamment les articles L. 412-1, L. 423-1 et L. 423-2 du code précité, ont, au point 5 du jugement, exposé de manière circonstanciée les raisons
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
018 400 euros et de 420 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tresserve la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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