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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 dudit code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01682_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21590_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fondement des dispositions de l'article L. 435-3, alors qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contesté est entaché d’une erreur de droit, dès lors que la préfète a considéré que sa demande de titre de séjour avait été présentée sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas accès à un traitement médical adapté à leur état de santé en cas de retour au Montenegro ; méconnaît les articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01737_20230831
31 août 2023
31 août 2023
des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
motivé ; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et
Source officiellePage 8 sur 532