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1 280 résultats pour « article L 1243-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00248_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L.1233-4 du code du travail ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient que : - la décision d'homologation est insuffisamment motivée et par conséquent méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - la procédure d'information et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

les dispositions de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle énumère en effet les mesures prises par l'employeur visant à limiter au maximum les licenciements, prévues aux articles L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 1233-4 du code du travail ; - il n'existe aucun lien entre la mesure de licenciement et le mandat de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00305_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 1233-84 du code du travail.

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