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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04564_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00926_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02866_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02798_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01361_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00738_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01601_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01989_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02313_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et des sociétés de Toulon sous le n° 304 601 206 et la société par actions simplifiée Artelia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 444 523 526, à leur verser une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du projet, comme la décision autorisant le projet, sont entachées de détournement de pouvoir ; - en outre, la fin de non-recevoir opposée sur le fondement de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
un agent habilité ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils justifiaient d'un motif légitime au sens
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires
Source officiellePage 8 sur 19