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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».
Source officiellePage 8 sur 58