Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1233-4 et L. 1233-4-1 ". 5.L'accord de mobilité interne conclu le 19 novembre 2014 au sein de la société Go sport précise qu'il " s'applique à toutes mesures collectives d'organisation du travail sans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1233-4 du code du travail. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale
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