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Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

11 mai 2026

En application de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

20 mars 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°88-413

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

18 janvier 2024

En vertu des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de la somme de 15 401,44 euros TTC doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, date d'enregistrement

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

22 avril 2026

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

7 novembre 2023

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00254_20230623

23 juin 2023

y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01030_20260410

10 avril 2026

du code du travail ». 6.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

23 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; - le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03955_20231107

7 novembre 2023

du 13 novembre 2012 ; - l'arrêté préfectoral n° 77-50/RG du 16 mars 1977 ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

4 juin 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

4 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

13 juillet 2022

Il doit en outre produire : -une copie du contrat de travail ; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

4 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique.