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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

1 octobre 2024

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 de l'accord l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01734_20251211

11 décembre 2025

L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

26 janvier 2024

Après déduction des charges et compte tenu de la période d'indemnisation retenue au point 14, le manque à gagner doit être évalué à un total de 171 228 euros. 16.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

12 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

8 janvier 2026

R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; - le pétitionnaire aurait dû présenter la nouvelle version de son projet à la commission départementale

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

5 juin 2025

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

10 janvier 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

19 septembre 2023

expirait le 23 novembre 2017, ou le 14 novembre ou le 16 novembre compte tenu du retard du maître d'ouvrage à valider son devis pour travaux supplémentaires, selon ses dernières écritures ; les travaux

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

28 janvier 2026

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

8 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

25 juin 2024

Comme indiqué au point 1, la société François Fondeville a contesté le décompte de liquidation, notifié par la commune de Toulouse le 3 octobre 2019, par un mémoire en réclamation du 16 octobre 2019, reçu

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

21 juillet 2023

C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

12 juillet 2024

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03526_20220602

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

2 juin 2022