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Il n'est pas contesté que le préfet a, en application des dispositions énoncées par l'article R. 181-36 du code de l'environnement, invité les conseils municipaux des communes concernées y compris celle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

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Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes du III de l’article R. 512-14 du même code : « Les communes, dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public prévu au II de l’article R. 123-11, sont celles concernées par les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

septembre 2015 et de leur capitalisation à compter de cette même date et de mettre à sa charge une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

à l'article R. 512-14.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel