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1 115 résultats pour « article L. 232-13 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00443_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00511_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00506_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (). " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02087_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.

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